commission des finances |
Projet de loi Projet de loi octroi de mer (1ère lecture) (n° 366 ) |
N° COM-21 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 5
Remplacer les mots :
suspensif fiscal
par les mots :
fiscal suspensif
Objet
Amendement rédactionnel.