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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi octroi de mer

(1ère lecture)

(n° 366 )

N° COM-20

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DOLIGÉ, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - l’endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de leur sortie d’un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l’article 163 du code des douanes. »

Objet

Amendement rédactionnel.