commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-158 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 20 |
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.