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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-970 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 59 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
avant-dernier
par le mot :
cinquième
Objet
Correction d’une erreur matérielle.