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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-963 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 68 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-8. – L’article L. 721-8 n’est pas applicable dans les régions et départements d’outre-mer. »
2° Le livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L. 917-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-6 – L’article L. 721-8 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L. 927-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 927-4 – L’article L. 721-8 n’est pas applicable à Mayotte. »
c) Le titre VI est complété par un article L. 960-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 960-3 – L’article L. 721-8 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Objet
Amendement de codification des dispositions prévoyant que la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ne s’applique pas aux entreprises des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.