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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-959 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 65 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 66.
Le présent amendement vise à supprimer la création au sein du code de commerce de deux sections distinctes relatives, respectivement, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux de commerce spécialisés. Cette disposition n’est pas utile compte tenu des modifications proposées à l’article 66 sur les tribunaux de commerce spécialisés.