Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-953 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 58 BIS (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 58 bis, introduit à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, s’agissant de la simplification des règles de transfert du siège d’une société à responsabilité limitée à l’initiative du gérant.
Un autre dispositif que celui figurant à l’article 58 bis a été adopté par la commission mixte paritaire, sans être remis en cause par amendement gouvernemental lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire par chaque assemblée, qui les a approuvées.
Une telle disposition, remettant en cause un accord entre les deux assemblées il y a seulement quelques mois, n’est pas respectueuse du travail parlementaire.