|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-951 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 57 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d’outre-mer.
Cette disposition s’explique – sans pour autant se justifier – par la situation financière difficile des collectivités territoriales concernées, qui se répercute en une difficulté pour les entreprises attributaires de marchés publics à satisfaire à leurs obligations fiscales et sociales, condition pourtant nécessaire pour obtenir un marché public.
Il serait paradoxal de rompre l’égalité devant la commande publique, pour permettre à certaines entreprises d’obtenir un marché sans être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.