Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-950 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 57 |
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le seul champ d’application de la directive
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’unifier
par les mots :
d’assurer la cohérence
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation relative à la transposition de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et à l’unification, la simplification et la mise en cohérence des règles applicables aux contrats de concession, dans la perspective d’un futur code unique de la commande publique.
L’objectif est d’éviter toute sur-transposition et de garantir que ne seront pas remises en cause les règles applicables aux contrats qui n’entrent pas dans le champ de la directive, de façon à préserver, en particulier, le régime institué par la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.