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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-927 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Autoriser la création d'un nouvel office d'avocats aux conseils en cas de mésentente entre les associés, risque d'entraîner une multiplication insuffisamment régulée des offices en cause.
L'amendement supprime par conséquent cette modification introduite à l'Assemblée nationale.