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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-925 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 88
Après les mots:
d'une partie
insérer les mots:
ou de son représentant
Objet
Précision rédactionnelle: une partie n'a pas à comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint. Elle est réputée comparaître si elle est représentée à l'audience par celui (avocat, défenseur syndical ou autre) qui a qualité pour cela.