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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-922 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE, rapporteure ARTICLE 35 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux).
On peut tout d'abord douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incubateurs.
Au surplus, en l'état actuel, la rédaction proposée ne permet pas de couvrir l'objectif visé et pourrait conduire à des abus, sachant qu'il n'existe pas de définition juridique claire des incubateurs d'entreprises.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.