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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-914 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 112
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
d) L’article L. 2414-1 est complété par un 13° ainsi rédigé:
"13° Défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4.";
Alinéa 118
1) Remplacer le mot:
une
par le mot:
la
2) Après les mots:
autorité administrative
insérer les mots:
mentionnée à l’article L. 1453-4
Objet
Outre une précision juridique, cet amendement tire les conséquences du statut de salarié protégé accordé au défenseur syndical, en prévoyant que son transfert, s’il est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.