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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-911 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 59
Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° L'article L. 1453-2 est ainsi modifié:
a) au premier alinéa, les mots: "la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambre, devant la chambre à laquelle" sont remplacés par les mots: "le conseil des prud'hommes auquel";
b) le second alinéa est supprimé.
Objet
L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient.
Le présent amendement étend le périmètre de cette interdiction à la totalité des formations du conseil des prud'hommes. En effet, un juge ne peut représenter une partie devant la juridiction à laquelle il appartient sans que cela pose une question d'impartialité.