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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-909 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés et placée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet
La formation initiale des conseillers prud'hommes, qui portera sur les questions juridictionnelles, doit être commune aux conseillers salariés et employeurs et placée sous la responsabilité de l'ENM afin de garantir la diffusion d'une culture procédurale commune.