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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-908 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 83 |
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Alinéa 3
1) Après le mot:
prud'hommes
insérer les mots:
sont des juges. Ils
2) Remplacer les mots:
leur mandat
par les mots:
leurs fonctions
Alinéa 35
remplacer les mots:
son mandat
par les mots:
ses fonctions
Objet
La réforme proposée vise à confirmer les conseillers prud'hommes dans leurs fonctions de juge. Tel est aussi le sens des précisions apportées par le présent amendement.