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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-907 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 7 et 16
Première phrase, remplacer le mot:
quatre
par le mot:
deux
Deuxième phrase, remplacer le mot:
quadruple
par le mot:
double
Objet
L'article 56 bis prévoit de rendre possible le recours au salariat pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il fixe le plafond de salarié au quadruple du nombre d'associés de la structure, alors qu'il serait du double pour les autres professions.
Il semble plus raisonnable de retenir ce plafond du double plutôt que celui du quadruple. En effet, le recrutement de salariés peut jouer contre celui de nouveaux associés.