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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-900 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
d) En assurant aux professionnels en exercice au sein de la société la maîtrise des conditions d'exercice de leur activité;
e) En assurant une représentation équitable, au sein des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de la société, de chaque profession exercée en son sein;
Objet
L'amendement précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditons d'exercice de son activité au sein de la société, et une représentation équitable dans les organes dirigeants.