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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-899 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots (première occurence):
ces professions
par les mots:
les professions exercées en commun au sein de ladite société
Objet
La rédaction retenu par l'Assemblée nationale rendrait possible qu'une société multiprofessionnelle d'avocat et de notaire soit en réalité détenue par des huissiers de justice ou n'importe quelle autre profession du droit.
Le présent amendement limite les possibilités de détention aux seules professions correspondant à celles exercées au sein de la société.