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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-894 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéa 12
Après le mot:
concernée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions;
Objet
La fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession ne doit pas conduire à une baisse de qualité de la prestation réalisée.
Il est donc nécessaire de prévoir que, pour l'exercice des missions propres, aujourd'hui, à chacune de ces professions (l'évaluation des objets pour le commissaire-priseur, l'exécution des décisions de justice pour l'huissier), le même niveau de qualification sera exigé.