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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-892 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 20 |
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Alinéas 3 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas
a) Le début du 5° est ainsi rédigé: "D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage professionnel et, d'autre part, avoir accompli ... [le reste sans changement]"
Objet
Amendement de précision: la détention du diplôme de master ne saurait dispenser du stage professionnel et de la réussite à l'examen d'aptitude pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires. En revanche, il permet de se dispenser de l'examen d'accès au stage professionnel, ce qui permettra aux diplômés de poursuivre leur formation au sein d'un cabinet professionnel.