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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-889 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 17 TER (NOUVEAU) |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client sont à la fois incompatibles avec le respect du secret professionnel et redondantes avec le contrôle ordinal.
Le présent amendement en propose donc la suppression.