|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-887 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement restituant au ministre de la justice la compétence pour décider, en lieu et place de l'autorité de la concurrence, des créations d'offices d'avocats aux conseils.
L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence n'aurait de valeur que consultative et pourrait être rendu en vertu de l'article L. 462-1 du code de commerce, sans qu'il soit besoin de prévoir une disposition spécifique dans un nouvel article L. 462-11.