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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-886 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
II. - Le présent article entre en vigueur... [le reste sans changement]
Objet
Rédactionnel