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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-882

20 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 18

Après le mot:

en vigueur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

le 1er janvier 2017.

Objet

L'extension du ressort de compétence des huissiers de justice, du département à l'ensemble du territoire, pour les activités hors monopole et hors activités à titre accessoire, et du département à la cour d'appel pour les activités de monopole (les significations), constitue un changement d'échelle important, qui intervient à peine six mois après que leur ressort ait déjà été étendu du TGI au département.

Il est nécessaire d'en tenir compte dans l'entrée en vigueur de cette disposition. Le présent amendement propose de retenir la date du 1er janvier 2017.