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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-873 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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Alinéas 17, 18 et 21
Remplacer la référence :
L. 462-10
par la référence:
L. 462-4-1
Objet
Rédactionnel
Les dispositions relatives aux avis de l'autorité de la concurrence sont rassemblées entre les articles L. 462-1 et L. 462-4 du code de commerce. La procédure d'avis prévue par le présent texte a plus sa place ici qu'à l'article L. 462-10 du même code.