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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-869 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
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Alinéa 9
Après les mots:
dans un office
insérer les mots:
vacant ou à créer
Objet
Précision rédactionnelle.
Le ministre de la justice ne peut proposer une nomination que dans un office vacant ou un office à créer, et pas dans un office existant, sauf à porter atteinte au droit de présentation des officiers titulaires ou associés.