|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-866 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU |
|||||
Alinéa 4
1) Rédiger ainsi le début de la première phrase:
Afin de garantir une.. [le reste sans changement]
2) Remplacer les mots:
existants. Elle
par les mots :
existants, cette carte
Objet
Rédactionnel