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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-862 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 16
Après les mots:
saisie immobilière
insérer les mots:
de partage, de licitation
Objet
Coordination.
En effet, il convient de conserver sous un tarif réglementé les actes qui font l'objet d'un monopole de postulation pour les avocats établis dans le ressort d'un TGI.