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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-851

20 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE 12


Alinéa 7, deuxième phrase

1) Remplacer les mots:

transactions portant sur

par les mots:

prestations relatives à

2) supprimer le mot:

immobilier

Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot: immobilier

Objet

Sont seuls cités, au titre des actes qui peuvent faire l'objet d'une tarification proportionnelle, les transactions immobilières d'un certain montant. Or, d'autres opérations peuvent porter sur des biens de grande valeur, qui ne sont pas forcément immobiliers. On peut ainsi penser au recouvrement de certaines créances.

Le présent amendement étend, par conséquent, les exemples donnés de recours à des droits proportionnels à des prestations qui portent sur tout type de bien ou de droit supérieur à un seuil fixé par arrêté.