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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-850 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Alinéa 7, deuxième phrase
remplacer les mots:
l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3
par les mots:
le ministre de la justice
Alinéa 9
Après le mot:
arrêté
rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
par le ministre de la justice.
Objet
L'amendement retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces professions: le ministre de la justice.
En outre, l'intervention de l'autorité de la concurrence, qui est conservée, suffit à garantir la prise en compte de l'approche économique et concurrentielle.