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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-843 20 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 11 BIS B (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié:
1° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-6, les mots : "proposé ou destiné au consommateur" sont remplacés par les mots : "destiné au consommateur, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés";
2° Après les mots: "à supprimer", la fin du premier alinéa de l'article L. 421-2 est ainsi rédigée: " une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat destiné aux consommateurs, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés.";
Objet
Rédactionnel