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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-818 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TANDONNET, Mme JOISSAINS et MM. LASSERRE et LONGEOT ARTICLE 21 |
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Article 21,
Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'exclure la possibilité de créer par voie législative des sociétés interprofessionnelles du droit et du chiffre. En effet, le décret du 19 mars 2014 a déjà facilité au plan normatif la constitution de sociétés interprofessionnelles. De fait, il est encore trop tôt pour évaluer la portée pratique de ce dispositif de telle sorte que les dispositions de l'article 21 visées par le présent amendement semblent encore prématurées.