|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-810 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GABOUTY ARTICLE 11 |
|||||
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L.464-8 , après le mot : « suspensif », sont insérés les mots : « sauf en ce qui concerne les recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 752-26 ». »
Objet
L’exécution d’une injonction structurelle est irréversible, contrairement au paiement d’une amende. Elle porte des conséquences économiquement dommageables pour les opérateurs, alors même que des cessions de magasins dans ce cadre ne sont pas considérées comme des sanctions.
Il convient de prévoir le caractère suspensif des recours.