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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-804 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 20 TER (NOUVEAU |
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Après l’alinéa 25 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »
Objet
Compte tenu de la spécificité de la déontologie de la profession d’avocat (indépendance, secret professionnel, confidentialité, absence de conflit d’intérêts), il est nécessaire que les modalités d’application des modifications apportées à la loi n°71-1130 soient fixées par voie réglementaire, la loi ne pouvant tout prévoir et n’y ayant pas vocation.