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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-773 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 40 TER (NOUVEAU) |
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I. Le 4e alinea est ainsi modifié :
Les mots « à compter du 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « aux sommes versées en vertu d’accords conclus ou de plans d’épargne salariale mis en place à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement est un amendement de précision sur l’entrée en vigueur du dispositif.
Il vise à préciser quelles entreprises de moins de 50 salariés seront effectivement éligibles à ce taux de forfait social réduit pendant les 6 premières années de leurs premiers dispositifs d’épargne salariale et à partir de quelle date.