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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-753 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes AÏCHI et BOUCHOUX ARTICLE 14 |
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Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé:
« Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix.
Objet
Cet amendement vise à modifier l’article 14.
La nouvelle rédaction de l’article 4 et les conditions d’expérience et d’assurance invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les jeunes professionnels du droit. L’expérience suppose d’en avoir tandis que l’assurance suppose de pouvoir se la financer. Ces deux critères favorisent donc la cooptation et un accès censitaire à la charge de notaire.
Les chiffres 2014 de la DGCIS sur la profession de notaire sont sans équivoque : 0,4% des notaires ont moins de 30 ans (0,3% d’hommes contre 0,1% de femmes). 14,2% seulement des notaires ont entre 35 et 40 ans (9% d’hommes contre 5,2% de femmes). Le Conseil Supérieur du Notariat lui-même a établi que l’âge moyen des notaires est de 48 ans. L’article 14 du projet de loi va donc à l’encontre du principe d’égalité des chances.
En outre, cette formulation constitue une discrimination à l’égard des jeunes et est contraire à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen selon lequel tous les Citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».