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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-746 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME et YUNG, Mme BRICQ, MM. BIGOT, VAUGRENARD et CABANEL, Mme EMERY-DUMAS, M. FILLEUL, Mme GÉNISSON, MM. MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER (NOUVEAU) |
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Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé :
« Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique, ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».
Objet
Le présent amendement tend à étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des oeuvres en trois dimensions.