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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-732 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE 12 |
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I°/ A l'alinéa 2, remplacer les mots:"Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé:"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé.II°/ A l'alinéa , remplacer les mots:"Titre IV bis"Par les mots "Titre V"
Objet
Amendement de coordination avec la proposition n° ci-dessus