AMENDEMENT

Alinéa 10

Remplacer le mot « six » par le mot : « douze ».

Cet amendement est un amendement de cohérence avec celui proposé à l'alinéa 3 du même article suggérant la même modification.

Il est proposé que les notaires continuent d’exercer provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il semble qu’une période de six mois serait dans les faits un peu courte, notamment en raison du traitement administratif des dossiers.