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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-658

18 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. MÉZARD

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.