|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-647 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 83 |
|||||
Supprimer l’alinéa 4.
Objet
Cet alinéa prévoit le secret des délibérations qui existe déjà lors du serment prêté par les conseillers lors de leur prise de fonction.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.