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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-636

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 58 BIS (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

Le nomadisme industriel et commercial ne doit aucunement être encouragé, d’autant qu’il se doublera immanquablement du développement de contentieux juridiques inutiles.

C’est le sens de cet amendement de suppression.