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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-625 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOSINO, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 TER A (NOUVEAU) |
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Remplacer les alinéas 2 à 6 de cet article par un alinéa ainsi rédigé
Les dispositions de l'article 199 terdecies O – A du code général des impôts sont abrogées
Objet
Plutôt que d'adapter la loi fiscale à quelques cas d'espèce expressément décrits par l'article, il convient de rétablir le principe fondamental d'application de l'intérêt général.