Logo : Sénat français

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Projet de loi

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-615

19 mars 2015

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.