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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-613 19 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et DAVID, M. BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Supprimer les alinéas 11 à 14.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance.
En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs.
L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets juridiques sur le modèle anglo-saxon ne nous parait pas souhaitable et doit être étudiée préalablement, notamment sur sa compatibilité avec la nécessaire indépendance et impartialité des différentes professions du droit.
Il ne doit en aucun cas être traité par voie d’ordonnance, qui permet au Gouvernement de passer outre les parlementaires.