AMENDEMENT

Alinéas 5 et 6

Après les mots

"nombre de salariés"

rédiger ainsi la fin de la phrase :

"est supérieur à 300 ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;"

Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les seuils à compter desquels une procédure relèvera exclusivement de la compétence d’un tribunal de commerce spécialisé. L’étude d’impact annexée au présent projet de loi indique que les seuils envisagés par le Gouvernement sont :

– un nombre de salariés au moins égal à 150 ;

– un chiffre d’affaires au moins égal à 20 millions d’euros.

Cet amendement vise à fixer au niveau législatif le seuil de salariés au dessus duquel la procédure relèvera de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé.Il s'agit de préserver la proximité de la justice commerciale afin de ne pas affecter le traitement de certaines affaires.