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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-549 17 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’exercice sous forme de société d’exercice libéral de la profession de greffier relève des dispositions des articles R.743-120 à R.743-134 du Code de commerce.
Il convient de rappeler que les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d’exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque profession que du domaine de la loi.
L’ouverture du capital social des sociétés de participations financières de professions libérales, telle que prévue à cet article en dépit des précautions évoquées, est une réelle menace à l’indépendance des professionnels du droit.
Il existe un réel risque de création de conflits d’intérêts et d'atteinte à l'indépendance des structures de greffe et des autres professionnels du droit. Il est demandé de supprimer cet article.