|
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-540 16 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DEROMEDI ARTICLE 20 TER (NOUVEAU |
|||||
Le septième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, afin de préserver l’indépendance des professionnels, plus des deux tiers des droits de vote doivent être réservés aux professionnels en exercice dans la société. »
Objet
A l’identique de ce que le projet de loi prévoit pour les experts comptables l’indépendance des professionnels en exercice doit être préservée afin d’assurer le respect des règles inhérentes à leur statut et leur déontologie.