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Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-54 12 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et GUILLAUME, Mmes BRICQ, EMERY-DUMAS et GÉNISSON, MM. BIGOT, FILLEUL, MARIE, MASSERET, RAYNAL, RICHARD, SUEUR, VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Après l’article 94 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L. 7233-4 du code du travail, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° : Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et qui permet notamment l’accès à des services susceptibles d’être financés par chèque emploi service universel.».
II. -La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour vocation d’inciter les employeurs à mettre en place un service de conciergerie en direction de leurs salariés. Cette action permet de répondre aux enjeux de meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, de qualité de vie au travail et de Plan de Déplacement Entreprise. Par ailleurs, en limitant le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises clientes de conciergeries portées par des structures d’ l’économie sociale et solidaire, cela permet aussi d’accroitre leur politique d’achat responsable et donc la responsabilité sociale des entreprises.
Depuis quelques années se développent en France des initiatives de conciergeries issues de l’économie sociale et solidaire qui permettent d’articuler RSE, ESS, développement économique territorial, qualité de vie au travail. Cet amendement permet de soutenir le développement de ces initiatives responsables.